Conditions générales de Souscription et d’utilisation du Service Mobile Banking

Définition

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de souscription, d’utilisation et de clôture du service Mobile Banking, par le client, ci-après dénommé « le Souscripteur »

Art. 1 : Souscription

Le service est offert à la fois aux clients Rawbank, de même qu’à tous ceux qui désireront y adhérer en ouvrant un compte correspondant.

  1. Les clients disposant d’un compte ouvert à Rawbank vont lors de la souscription au service, indiquer le numéro de téléphone qu’ils désirent voir lié au service. L’adhésion au Mobile Banking est rendu effective par la signature des conditions générales mises à la disposition du Souscripteur.Cela conduira à la réception d’un code d’activation des opérations sur leur téléphone. L’insertion du PIN dans le champ indiqué, activera le service.
  2. Tous nouveaux clients devront suivre les étapes indiquées pour la souscription au service. L’identification des souscripteurs est une étape indispensable pour l’adhésion au service. Ces dernier doit fournir des informations correctes avant de créer leurs identifiants et de se servir du PIN d’activation reçu via SMS sur le numéro lié au service.

Art. 2 : Opérations et risques liés

2-1 Opérations

Le service Mobile Banking, permet d’effectuer les opérations ci-dessous :

  1. Visualisation du solde des comptes ;
  2. Retrait et dépôt d’argent ;
  3. Transfert de compte à compte (comptes du client ou ceux d’une tierce personne ;
  4. Envoie d’argent ;
  5. Paiement de factures ;
  6. Utilisation de la géolocalisation ;
  7. Consultation du taux de change ….

Toutesles autres opérations non stipulées ci-haut, doivent si elles peuvent être réalisées, faire l’objet d’un accord particulier préalable entre le client et la banque. Cette dernière est en droit de réclamer une caution pour garantir l’exécution

2-2 Prise de conscience des risques

Le client connait et accepte les risques résultant de l’utilisation du service mobile et de toutes ses opérations connexes. Avant d’effectuer des transactions le « Souscripteur » reconnait qu’il a parfaitement compris :

  1. La nature et les notions fondamentales des contrats et des transactions sous-jacentes ;
  2. L’étendue du risque économique auquel le client est exposé à la suite d’un tel contrat ;
  3. Les conditions légales rattachées à un tel contrat.

Art. 3 : Codes de confidentialité

3-1 Création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe

Le client est appelé à créer un nom d’utilisateur de même qu’un mot de passe qui lui permettront d’accéder au service Mobile Banking offert par Rawbank.Quiconque s’identifie à chaque fois qu’il utilise le système en introduisant son nom d’utilisateur, de même que son mot de passe personnel, aura accès aux options permettant d’effectuer des transactions via le téléphone mobile ainsi qu’à d’autres services offerts par la banque.

Le « Souscripteur » est tenu de garder secret son mot de passe et de le modifier chaque fois qu’il le jugera utile.

3-2 Choix du code PIN

Le choix du code PIN est également accordé au client qui s’en servira pour valider ces différentes opérations. Ce dernier doit impérativement le garder secret, de même que le protéger des abus.

Le client est prié de modifier le code PIN régulièrement et de ne pas le rendre accessible à des tiers. Il supportera seul tout risque résultant de la perte ou de l’usage frauduleux respectivement du numéro de téléphone, de sa carte SIM, de son nom d’utilisateur et du mot de passe ainsi que de son code PIN. La banque ne sera en aucun cas tenu responsable de tout dommage qui résulterait de la perte ou de l’usage frauduleux de son numéro de téléphone, de son nom d’utilisateur de même que son mot de passe, et/ ou de son code PIN.

Le client s’engage à informer immédiatement la banque de la nécessité de bloquer son compte, d’annuler et/ou de remplacer son numéro de téléphone. Ce dernier peut également effectuer ses opérations auprès d’un agent agréé de la banque, et ce à toutmoment. Après avoir vérifié la légitimation de l’identité du client (numéro de téléphone et code PIN), de même que la disponibilité de ses actifs, la banque s’engage à exécuter immédiatement, ou dans un délai raisonnable, voir dans le délai défini pour les transactions particulières, la totalité des ordres et instructions que le client a émis. La banque est en droit selon sa libre appréciation, mais elle n’est pas tenue d’accepter ou d’exiger les instructions transmises par écrit. Nonobstant ce qui précède la banque se réserve le droit à tout moment et selon son appréciation, d’ignorer les ordres et d’exiger une preuve écrite permettant d’identifier le client.

Rawbank est en droit si elle le souhaite d’introduire et d’exiger des niveaux d’identification supplémentaires pour la totalité ou une partie de ses services, y compris, insérer une liste de numéro à biffer et/ou un système d’identification sécurisé.

Art. 4 : Tarification

Les opérations effectuées par le biais du service Mobile Banking peuvent donner lieu à la perception de frais suivant un tarif révisable.

Art. 5 : Modification, suspension ou annulation des ordres

Le client ne peut en aucun cas, modifier, suspendre ou annuler un ordre de transfert, ou d’envoi d’argent qu’il aurait lui-même initié etconfirmé. Cela est d’autant plus vrai, lorsque le compte ou le téléphone du bénéficiaire a déjà été crédité.

Le « Souscripteur » est tenu de bien vérifier les données insérées avant toute validation d’opérations. En cas d’erreur de sa part, la Banque ne pourra garantir une quelconque démarche de laquelle découlerait un retour de fond.

Art. 6 : Irrévocabilité de la légitimation

Quiconque s’identifie conformément à l’article 3 est considéré comme étant habilité à recourir aux services offerts par Rawbank. La banque peut déduire que de tels ordres et communications sont indubitablement autorisés ou émis par le client et/ou par son représentant légitime.

Art. 6 : Irrévocabilité de la légitimation

Quiconque s’identifie conformément à l’article 3 est considéré comme étant habilité à recourir aux services offerts par Rawbank. La banque peut déduire que de tels ordres et communications sont indubitablement autorisés ou émis par le client et/ou par son représentant légitime.

Art.7 : Blocage d’accès

Le client peut à tout moment exiger de la banque que celle-ci bloque immédiatement l’accès à son (ses) compte(s). Seul ce dernier est habilité à révoquer un tel blocage par écrit. La banque se réserve le droit de bloquer à tout moment l’accès du client par téléphone, sans aucune explication et sans notification supplémentaire dans la mesure où elle juge un tel blocage approprié.

Art. 8 : Responsabilité de Rawbank

Le service Mobile Banking est accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve d’opérations nécessaires de maintenance technique et de mise à jour des bases informatiques

La Banque ne pourrait être tenue responsable d’un arrêt ou d’un disfonctionnement du service par suite d’évènements dont elle n’a pas la maîtrise (transport des données, défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication…).

Rawbank décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite par quiconque, en dehors de celle pour laquelle il est destiné.

La banque ne peut en aucune façon être considérée responsable de l’usage frauduleux qui peut en être fait par quelque personne que ce soit, ainsi que de toute utilisation malveillante due à une négligence ou une imprudence du client.

Art 9 : Responsabilité du « Souscripteur »

Le « Souscripteur » s’engage par les présentes à prendre les mesures utiles en vue de bien conserver son nom d’utilisateur, son mot de passe, son code PIN ainsi que tout autre identifiant devant demeurer secret. La divulgation de l’un d’eux, même en cas d’absence de toute faute, n’engage que la responsabilité du Souscripteur

Ce dernier est tenu d’informer la banque de toute modification de ses coordonnées personnelles : numéro de téléphone, adresse postale, E-mail …. Le « Souscripteur » s’engage à respecter les instructions ainsi que le mode d’utilisation du service Mobile Banking qui seront portés à sa connaissance par Rawbank.

La violation par le client de la législation en vigueur, des règles et instructions relatives à la bonne utilisation du service Mobile Banking et plus précisément celles en rapport avec la conservation et l’utilisation des identifiants et autres codes confidentiels ayant résulté à un usage frauduleux ou malveillant par un tiers, justifie la résiliation imminente et sans préavis du présent contrat

Art. 10 : Sécurité/ risque lié à internet et service Mobile

Le client exonère la banque de manière exprès pour tout dommage occasionné par ce dernier ou par son représentant, respectivement à la suite d’erreur de transmission, de pannes de transmission, d’erreurs techniques, surcharge, pannes, ( y compris, entre autre du service de maintenance du système) des dysfonctionnements, des interférences, d’une intrusion illégale (par exemple suite à un piratage informatique) et d’un blocage intentionnel des outils et réseaux, ainsi que de tout autre inadéquation de fourniture de service de télécommunication-ou de réseau.

Le client est conscient du fait que les données sont transmises par le biais de réseaux ouverts et généralement publiques (par exemple via internet). Donc les données sont transmises régulièrement et de façon incontrôlées et peuvent aussi dépasser les frontières de la RDC même dans le cas où l’expéditeur et le receveur se trouvent en RDC. La banque n’engage en aucun cas sa responsabilité et nefournit aucune garantie, ni aucun engagement concernant les données transmises sur internet ou via le téléphone mobile que celles-ci soient correctes, exactes ou complètes. En particulier, les données relatives au compte (confirmation de transaction, les relevés de comptes, la visualisation des soldes, etc.).

Les informations accessibles au publiques sont données à titre indicatif et n’engagent en rien la responsabilité de la banque. Le client est particulièrement réputé pour avoir pris acte des risques suivants liés à l’utilisation d’internet et des services mobiles ; produits pour lesquels la banque ne peut en aucun cas être tenue pour responsable.

* Une connaissance inadéquate du système et des mesures de sécurité inappropriées peuvent faciliter les accès non autorisé. C’est au client et à lui seul qu’il appartient de s’informer des mesures de sécurité nécessaires.

* Les logiciels et le matériel dont le client dispose, ou qu’il utilise doivent provenir uniquement de sources dignes de confiance.

* Le client accepte expressément que du courrier lui soit envoyé par voie électronique. Le client connait et accepte l’ensemble des conséquences pertes et risques susceptible d’arriver par le transfert de données, par voie électronique ou mobile.

Art. 11 : Externalisation

Le client prend acte et accepte que la banque puisse externaliser ou céder certaines parties de ses secteurs d’activités au sein de sa propre organisation ou des tiers sous sa responsabilité, afin de fournir des services sur une base continue mais non limitée aux domaines de l’informatique, d’administration ou de la comptabilité.

Art. 12 : Accord de licence

La banque met à la disposition du client un logiciel permettant l’utilisation du service mobile. Le client peut utiliser le logiciel uniquement pour ses propres affaires internes. Le logiciel ou les Services Mobiles ne peuvent être utilisés pour la formation de tiers ou comme bureau de service des tiers. Le client accepte de s’en servir conformément aux conditions telles que modifiées de temps à autre par la banque. Il consent également à être lié par toutes les règles, les procédures et conditions liées au service.

Art. 13 : Sanctions

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou d’altérer le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique peut engager la responsabilité civile et pénale du « Souscripteur ». De plus, le contrat est résilié de plein droit et sans préavis en cas d’inobservation de l’une des obligations énumérées précédemment.

Les causes de résiliation précitées ne peuvent mettre en échec la liberté de Rawbank de retirer le service Mobile Banking à tout moment avec résiliation du contrat par lettre ou par tout autre moyens qu’elle jugerait utile si cette mesure lui paraissait nécessaire. A cet effet, Rawbank n’est en aucun cas tenue d’en indiquer le motif.

Art. 14 : Modification des Conditions Générales

Rawbank se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les nouvelles Conditions Générales ou caractéristiques du service Mobile Banking seront portées à la connaissance du Souscripteur par courrier, mail, SMS ou tout autre canal, un mois avant leur entrée en vigueur, donnant ainsi la possibilité au client de résilier son contrat en cas de désaccord.

Art. 15 : Résiliation de l’abonnement

La banque est en droit de résilier ou suspendre l’adhésion au présent contrat à tout moment et sans préavis, en cas de litige survenu avec le « Souscripteur ».Ce dernier peut résilier le contrat ou la souscription au Service Mobile Banking en adressant une correspondance écrite à la banque.

L’adhésion prend automatiquement fin lorsque le « Souscripteur » ne dispose plus de compte ouvert au sein de Rawbank.

Art. 16 : Sanctions, frais, attributions de compétence :

L’adhésion au service Mobile Banking entraine l’acceptation des présentes Conditions Générales. Tous frais et dépenses de recouvrement forcés des opérations sont à la charge du Souscripteur.

En cas de contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, les partis conviennent de soumettre le litige à la seule compétence des tribunaux de la République Démocratique du Congo……………………